SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.

BRASSERIE LOUIS C/ S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et

Jean-Louis. Ont été entendus : Madame SENOT en son rapport ; X...

depuis l'arrêté ayant autorisé le lotissement.

Louis, Y Albert-René, Y...

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis

L No2008 / Rôle No 07 / 15495 Louis X...

née le 27 Octobre 1943 à SAINT LOUIS demeurant...

L'ajout de cette précision est révélateur de la volonté du de cujus de reconnaître à la fois le travail effectué par son fils Louis X... et l'absence de salaire correspondant.

A l'audience de plaidoirie du 03 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

à la loi.

Le réseau d'assainissement de cette résidence a été raccordé au réseau d'assainissement privé de la copropriété voisine, le lotissement Les Terrasses de Cardo, alors que le permis de construire accordé

1re chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/04699 N° Portalis DBVL-V-B7I-VC7U Mme [X] [K] c/ SCI PARIS SAINT LOUIS Copie exécutoire délivrée le : à :

Par ailleurs, si l'APL est versée directement au bailleur, cela peut expliquer son omission sans qu'elle soit de mauvaise foi. Selon cette déclaration, M.

[O], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Louis le Pieux, a interjeté appel de cette décision.

SCI Saint Louis Arcades et la SCI Phillouis de leur demande d'expertise judiciaire avant-dire droit, condamné in solidum la SCI Saint Louis Chapelle, la SCI Saint Louis Arcades et la SCI Phillouis à