[L] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-baptiste VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de BAYONNE

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

d'inscription au répertoire général N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2T2 Décision déférée ordonnance rendue le 26 AVRIL 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 825 019 706 prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Laurent

- Laurent D... - Frédéric E... - Alain F... - Loïc G... - Julie H... - Gérard I... et enfin Monsieur Sébastien X....

MINUTE N° 08 / 0306 Copie exécutoire à : - Me Noura TASSEL-BENCHABANE - Me Laurence FRICK COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Mars 2008 Numéro d'inscription

personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6]) D'UNE PART, ET INTIMÉE : [8] TSA 30014 [Localité 4] Représentée par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

, Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 20 mars 2024, assistée de Marie-Edwige BRUET, Greffier, APPELANT

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE: Madame [KK] [NW] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître DELHAES, avocat au barreau de BAYONNE DÉFENDERESSE :

à [Localité 4] (46) de nationalité Française Profession : Concessionnaire automobile, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Grégoire MOULY, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Laurent

BAYONNE EXPOSE DU LITIGE -FAITS et PROCÉDURE- Pierre X..., né le 17 janvier 1904, est décédé à Uhart-Cize le 10 mars 1979.

2014 DT N° 2014/254 Rôle N° 13/11203 HRVATIJE KACA SCI BRILLANT C/ [W] [H] SCI AMETHYSTE SCI CRISTAL Grosse délivrée le : à : Me André BAYOL

Elle a ensuite réintégré ses fonctions le 3 juin 2021 et a été affectée au sein de la brigade de sûreté urbaine de Bayonne, sur un poste de chef d'unité.

Le 1er février 2008, Madame [V] [O] saisit le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE d'une contestation de son licenciement pour motif économique.

, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2008 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT

de BAYONNE du 21/11/2018 Vu le jugement du Tribunal d'Instance de BAYONNE du 06/05/2019 Vu le rapport de l'Expert judiciaire du 13/07/2021 Vu notamment les articles 1792 et suivants du code civil