Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Edouard KOBO 

SCP NOBLE-GUEROULT

EXPÉDITION à : 

[H] [G]

[8]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS





ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023



Minute n°335/2023



N° RG 22/00198 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQIT



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 4 Février 2020



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [H] [G] 

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Edouard KOBO, avocat au barreau d'ORLEANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006773 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6])



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[8]

TSA 30014

[Localité 4]



Représentée par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

Dispensée de comparution à l'audience du 4 avril 2023













PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 AVRIL 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 4 AVRIL 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 11 JUILLET 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Vu le jugement rendu le 4 février 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers qui a :

- déclaré recevable en la forme l'opposition à contrainte formée par M. [H] [G], 

- validé la contrainte n° 7200000651072340000508758391273 du 15 mai 2015, signifiée le 4 juin 2015 à M. [H] [G] par le [7] portant sur les majorations et cotisations des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et le quatrième trimestre 2014 pour son entier montant,

- condamné M. [H] [G] à lui payer la somme de 6 020 euros, outre les frais de signification d'un montant de 72,76 euros,

- condamné M. [H] [G] aux dépens de l'instance.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 20 janvier 2022 par M. [H] [G] ;



Vu le désistement d'appel de M. [H] [G] par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2023 ;



Vu l'acceptation du désistement par l'URSSAF d'Aquitaine par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023 ; 



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à M. [H] [G] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [H] [G] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par mise à dispostion au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à M. [H] [G] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 4 février 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [H] [G].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,