AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
14 juin 2016
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31- No du dossier 14120933- Représentant : Me Jean-christophe GUERRINI de l'AARPI DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 Madame Florence
Source officiellePage 6 sur 750
9e Chambre C
6162fa92687317f24325af1e
12 juillet 2011
12 juillet 2011
AU FOND DU 12 JUILLET 2011 N°2011/ 533 Rôle N° 10/12397 S.A.R.L CICADA C/ [M] [H] Grosse délivrée le : à : -Me Florent
Source officielle