AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616263cc10de15342de14879
12 décembre 2012
12 décembre 2012
ANTIQUAIRES représenté par son président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, toque L0029 Assisté de Me Bernard EDELMAN
Source officielle6e chambre
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6375e50019047edcd18ff15c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [E] né le 18 Décembre 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Cécile AIACH de l'AARPI AIACH EDELMANN
Source officielle