- avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Eric AUDINEAU et plaidant par Me Valérie ASSOULINE-HADDAD - AARPI AUDINEAU GUITTON - avocat

DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me David BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON

LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : SARL EAMS INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

BOURGADE, avocat au barreau de LYON (toque 118) INTIMEE : Madame Nathalie Z... épouse X... ... 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me GUILLON

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Pascale GUESDON

[U], [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573 Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7] (

assisté de Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Alain J... ... 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Madame Dominique

DBVJ-V-B7J-OGAE Madame [W] [G] c/ Etablissement INSTITUT [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

GIRPI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application

APPELANT : Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], de nationalité française, profession agent de maintenance, demeurant [Adresse 1], Représenté par la SCP Monique Guédon

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN

[B] [P] et Mme [Z] [V] ne sont pas fondés à se prévaloir de la théorie des troubles anormaux du voisinage, et ce conformément à la jurisprudence en ce domaine, -Débouter M.

l'instruction : 01 Février 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mars 2022 Date de mise à disposition : 05 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique

avenant en vigueur à compter du 1er novembre 2002 conformément à la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension, prévoit une classification et une rémunération des emplois spécifiques au domaine

BNP PARIBAS FACTOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] N° SIRET : 775 67 5 0 69 Représentée par Me Dominique FONTANA

J] en vertu d'une donation entre vifs du 30 juin 2006, représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA- BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean Paul GUEYDON

RELYENS MUTUAL INSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Dominique ALLEGRINI Me Philippe CARLINI Me Jean-françois JOURDAN Me Louisa STRABONI Décision

En tout état de cause et suite à la vente - non contestée - des autres domaines, M.