La cour observe que ces prétentions avaient déjà été formulées en vain auprès des premiers juges qui les ont rejetées, que Mme [V] n'a effectué aucune démarche au cours de la phase de mise en état de la

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de nationalité Française né le 21 Avril 1954 à GUERET (23000) Profession : Ingénieur, demeurant...-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me

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Cour assistée de Me Michel TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIMEES L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Avril 2008, après ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2007, la Cour étant composée

Le 23 octobre 2014, alors que l'appel était en cours, la DNID écrivait au conseil de M.

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 6 octobre 2025, la commune de Blanquefort, représentée par Me Sagalovitsch, demande à la cour : 1°) d’

La date de notification du jugement n'est pas connue de la cour.

, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2015 en audience publique.

à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

, la chaufferie et le local de la cuve à fiel et la cour intérieure deviennent la propriété de la commmune.

[H] [W] une indemnité pour l'occupation du bien immobilier sis à [Localité 16] a été confirmé par un arrêt du 28 juin 2017 de la cour d'appel de Paris'; statuant à nouveau de ce chef, la cour d'appel a

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

SUR CE, LA COUR Sur l'objet de l'appel, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 sous le numéro 20BX03050 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le numéro 20TL23050 au greffe de

, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Gironde du 12 mai 2021 ; 3°) de mettre à