AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
30 avril 2026
Par assignations délivrées le 14 avril 2021, M. [J] [Z] a agi en paiement à l'encontre des époux [K]. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la demande de M.
Source officiellePage 6 sur 11285
Avis
CADA:20155422
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de tous les titres de séjour délivrés
Source officielle