, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00214 Tribunal judiciaire d'Evreux du 10 juin 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Sas BAIE BLEUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François DELACROIX

LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre

: A l'audience publique du 19 mars 2026, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER

DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date

En l'espèce, la demande de Mme [Y] présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

Elle expose que le délai mis a faire dresser le procès verbal de constat d'état des lieux est lié à l'éloignement de ses dirigeants et au fait qu'elle n'avait pas le code d'accès, que le liquidateur a

En l'espèce, la demande des intimés présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

[J] [I], géomètre expert le 17 mars 2021, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 45 euros par jour de retard passé ce délai

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline Courado, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 504 845 181, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Antoine DELABRIERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET

de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11 au 17 janvier 2016 sur le mail Delaborde

l'audience publique du 18 décembre 2025, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER

Le premier juge a écarté la prescription au motif que le délai quinquennal de prescription extinctive avait commencé à courir le 8 mars 2018, date à laquelle la cour a prononcé la nullité de l'acte de