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JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'AMIENS DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [I] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christophe

L'EURL Felix Créations, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 29 février 2016.

Elle ne peut pas plus soutenir que la police souscrite n'aurait pas vocation à s'appliquer, au motif qu'elle couvrirait l'activité de marchand de bien/lotisseur et non celle de promoteur/vendeur.

n° 429 369 309, dont Ie siège social est sis [Adresse 2][Localité 4] ; prise en Ia personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jean-christophe

: Jugement du 07 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/03589 APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane MARTIANO

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL,

1957 de nationalité Française quartier Roussas Montboucher 26740 LA LAUPIE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me FRANCON, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Monsieur Christophe

de nationalité Française né le 14 Août 1940 à JANAILHAC (87800) Profession : Marchand de biens, demeurant...

AMARANDE SARL immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° B 379 324 569 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

du délibéré annoncé au 19 décembre 2023 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [V] [P] né le 23 Mars 1951 à [Localité 8] (22) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

ayant fait l'objet d'une liquidation amiable et d'une radiation le 2 juillet 1986 ; - un extrait Kbis relatif à [S] [C], personne physique, exerçant à partir du 1er octobre 1985 une activité de 'marchand

Rôle N° RG 21/02889 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAGG [N] [J] [D] [J] S.E.L.A.R.L. [9] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Christophe

représentants légaux Domiciliée à la Direction des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Intimée dans le dossier RG 14/16741 ayant été joint au dossier RG 14/16600 Représentée par Maître Christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des

69) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Christopher