à MENDE (48000) demeurant [...]                       

conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES

d'administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

à conseil d'administration prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES

D..., demeurant Ile de Thau - le Boulièchou - Asc. 71 -Bdl Mendes France - 34200 SETE Partie civile, appelant, comparant, assisté de Maître Camille DELRAN, avocat auBarreau de NIMES La CAISSE PRIMAIRE

APPELANTE : SCI CHACOY représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Docteur Boccard Les Evettes 01640 JUJURIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL JEROME

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024 N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES

droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024 N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sébastien MENDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

ARRÊT N° N° RG 20/03325 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4EB CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE 13 novembre 2020 RG:2019000016 S.A.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

APPELANTE : SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT DE MARCOULE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Centre Pierre Mendès

Greffier, lors des débats : Mme Christine CASSARD ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine