Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles

[S] [G] [A] né le 22 Décembre 2005 à Maroc de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence

Adresse 3] Représentant : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 et Me Dragan IVANOVIC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1817 Société CHARLES

l'un se trouvant dans el placard du couloir entre le hall d'entrée et la cuisine, le second se trouvant dans la chaufferie.

de reprise à entreprendre concernant la chaufferie pour 17.253,89 €.

lui a été facturée repose sur les relevés de compteurs qui ne correspondent pas à ceux de son appartement, mais portent manifestement sur d'autres lots ; que la clé de répartition des charges d'eau chaude

Pour ce faire, elle a traversé le plancher du rez-de-chaussée et a partiellement détruit le plafond en lattis des caves qui ne lui appartiennent pas.

par heure et à raison d'une perte de 40L par heure sur le réseau d'eau chaude, celle de l'eau chaude produite dans la nuit.

. 3-2 Au regard des conclusions de I'expert il n'existe pas de défaut de production d'eau chaude, mais un laps de temps relativement long pour alimenter la buanderie et la cuisine.

[O] avait cessé au début de 1994, non pas que les pièces de rechange telles que le corps de chauffe étaient devenues indisponibles à cette date, en effet, corps de chauffe est restée disponible jusqu'au

[T] [V] veuve [O] [X] [V] [L] [W] épouse [V] [A] [H] épouse [H] SCI AP SCI KARIN SCI AGOI Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Brigitte CHARLES-NEVEU

Elle ajoute que de la même façon, la rupture de la canalisation d'évacuation de la soupape de sécurité du ballon d'eau chaude dans le placard de l'étage provoquant des dégradations importantes au droit

Non comparant Monsieur Paul Charles Y... né le 05 Avril 1982 à GOURNAY EN BRAY (76220) de nationalité Française 8 Impasse Hutan 60650 SAVIGNIES Assigné à domicile suivant exploit de la SCP EREMIE - JAGER

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des cahiers de chaufferie

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle

[J] [K] a acquis par acte authentique en date du 11 décembre 1972 un appartement constitué des lots 3 et 4 situés au rez- de-chaussée à droite du hall commun au sein de l'immeuble sis [Adresse 1].

Il ajoute que le retard pris dans le remplacement du ballon d'eau chaude à cause du comportement de Mme [E] a aggravé la fuite d'eau et endommagé l'ensemble du rez-de-chaussée de la maison.