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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170846

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Ministère de la justice — Copie des documents suivants : 1) la carte nationale d'identité de l'intéressée née le X ; 2) les cartes nationales d'identité de ses frères nés à Maillot en Algérie et aujourd'hui

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à 250 mètres carrés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence car le frère du requérant Monsieur [H] [C] est titulaire d'une carte de séjour temporaire pour lequel une demande de renouvellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150854

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155817

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142003

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX XXX XXX, concernant une demande de carte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191ed7cdc6046d47526d26

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

J'ai en effet découvert par cette pièce n°42 de la suspension de la carte professionnelle du syndic de la copropriété le cabinet Memmo en février 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b965

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Statuant à nouveau, Condamne Maître A..., la SCP SASSARO- BENOIST- CARME et la société d'assurances M. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff66

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Félicie Arlette Y... épouse X... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Carl

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2001 en qualité de représentant mono-carte

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

répondent pas aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile quelles sont donc irrecevables et qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel ; A titre principal de juger irrecevable car

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Carma a proposé à M. [Y] le rachat de son véhicule pour sa valeur de remplacement, évaluée par l'expert à 200 euros. M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca5ccf2eee9739cc966f6a

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Audio Technique, qui est spécialisée dans la prestation, l'installation et la location de matériel audiovisuel, a acquis en 2008 un car régie de marque Renault

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la carte mobilité inclusion mention «'priorité'»': Selon l'article L. 241-3 du CASF, une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la CDAPH à toute

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Avis

CADA:20164018

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars

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Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

maison départementale des personnes handicapées du Var à sa demande de copie des conclusions ayant conduit la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) du Var à refuser le renouvellement de sa carte

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Avis

CADA:20165457

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents employés par la commune bénéficiaires d'une carte

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1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'exécution des offres de prêt, notamment au regard de l'immatriculation au registre du commerce et de la garantie BPI. La décision précise l

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171734

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l'occasion de la constitution de son dossier concernant la prise en charge par le département du titre de transport Améthyste, à savoir les deux factures EDF des années 2016 et 2017, les recto-verso de sa carte

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aucune restructuration n'est prévue, contrairement à ce qu'affirment les appelants : le fonds de commerce de la société Card Ticket a été vampirisé par la société TK Cards, créée par les consorts [W].

Source officielle