CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de restitution des photocopies de pièces administratives fournies à l'occasion de la constitution de son dossier concernant la prise en charge par le département du titre de transport Améthyste, à savoir les deux factures EDF des années 2016 et 2017, les recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2015, de sa carte Navigo et de sa notification de retraite du ministère de l'intérieur.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents adressés par le demandeur à l'administration, mais sur celles visant à la communication de documents suivant les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents adressés à l'administration, seule une consultation sur place de ces documents ou la délivrance de copies étant possible. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.