Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [...]

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, greffière.

APPELANT : Mme [P] [H] née le 08 Mars 1952 à [Localité 1] de nationalité Française régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant, assistée de Me Camille

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître CHARTIER Frédérique substituant Maître Amélie BENISTY, de Maître Emeline GIORDANO, de Maître Cédric [I] substituant Maître Camille

et de décision : B N° RG 26/03142 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ6V Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 16h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Camille

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Camille-Julia

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par le Directeur Général du F.G.A.O. sur délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I. demeurant audit siège ; [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Camille

: jugement du 22 octobre 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/82021 APPELANTE SCI MNA L'ESPOIR N° SIRET : 451 970 032 00012 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-camille

Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE

PIETRABUGNO Détenu en vertu d'un Mandat de dépôt du 14/06/2001 Ayant pour avocat : Me DE CASALTA, 5 rue Gabriel Péri - 20200 BASTIA non comparant 3) MATTEI André, né le 10 Mai 1951 à PARIS (14ème) de Camille

André, né le 10 Mai 1951 à PARIS (14ème) de Camille A... et de Marie-Dominique ALFONSI domicilié 24 Avenue Noùl COLL, 13006 MARSEILLE Détenu en vertu d'un Mandat de dépôt du 14/06/2001 Ayant pour avocat

né le 30 Avril 1955 à LE HAVRE ... 84240 LA TOUR D'AIGUES comparant en personne et assisté de la SELARL IMBERT-GARGIUOLO FAGOT (AAIF), avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : SAS ETHICON prise

SIRET : 622 057 594 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 substitué par Me Camille

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 7 décembre 2022 prorogée au 19 janvier

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.