confirmant la décision du bureau d'aide juridictionnelle de NANCY n°C-54395-2023-2218 du 24 avril 2023 Représentée par Me Julia GUILLAUME, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pierre-André BABEL

par le juge aux affaires familiales de Béthune APPELANTE Madame [W] [V] née le 06 octobre 1962 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentée et assistée de Me Anne Bazela

naturels applicable aux parcelles cadastrées N 537, N 150 et N 175 ; 3) l'arrêté de permis de construire n° PC 97222911BR092 en date du 18 avril 2012 sur la parcelle cadastrée N 537 Quartier Fond Batelière

Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 19] Madame [T] [I] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 15] représentés par Me Anne Bazela

NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substituée par Me Pierre-André BABEL

est situé 44 avenue JF Kennedy - 1855 LUXEMBOURG Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS CABINET BABLED

d'unique héritier de feu son père [W] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par la SELARL BABLED

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substituée par Me BABEL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame [L] [H] [Adresse 3] [Localité

INTIMEE : Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Gilles BABERT

GSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON DÉBATS : à l'audience publique du 27 Juin

SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659 INTIMEE : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie BABOLAT

[A] [H] aux dépens distraits au profit de la SCP Garnier-Baele. -condamné M.

] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Monsieur [X] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nicole BABEAU

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE C., LAGACHE A., POZZO DI BORGO J-M., BABLED

domicilié [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE C., LAGACHE A., POZZO DI BORGO J-M., BABLED

HAUTES TERRES, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me ROMETII de la SCP DELPLANCKE C., LAGACHE A., POZZO DI BORGO J-M., BABLED

TROYES, Madame Florence Y... épouse Z... ... 10110 BALNOT SUR LAIGNES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU

Représentant : Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 017691 vestiaire : 52 Représentant : Maître Anne SQUILLACI-BAZELA