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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette mention n'est cependant pas exigée à peine de nullité de l'ordonnance, l'article 458 du code de procédure civile ne renvoyant pas à l'alinéa 9 de l'article 454 du même code et se contentant de sanctionner
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Sur le caractère illicite du placement en rétention : Selon l'article
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
29 avril 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dès lors, comme indiqué par le premier juge, l'article 803 du Code de procédure pénale a été respecté et ce moyen ne pourra prospérer.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu l'article 9 du code de procédure civile; Il ressort de la procédure que le conseil de M.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Sur la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306ce
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.
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