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212 résultats pour « Article R464-24-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

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CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f8040450

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 641-11-1 I du Code de Commerce.

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CA

Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[E] a fait l'objet d'une visite de pré reprise en application de l'article L 4624-1 du code du travail et non pas de reprise.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

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CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du

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Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228ba

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a19215bcdc6046d4752d786

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En second lieu, la SAS [1] fait valoir que le dossier a été transmis par la caisse au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès le 24 juin 2021, comme la décision de ce comité

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Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil , s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

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1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que M.

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Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1152-1 du code du travail.

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Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

L3245-1 du code du travail, - condamné la SAS S.E.C.T.P à verser à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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