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Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

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4 juin 2026

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

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13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

Le moyen sera donc rejeté. 3- Sur la nullité du jugement pour violation de l'article R.661-12 du code de commerce M.

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Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. » L'article R210-5du même Code prévoit que : 'Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état

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Chambre 3 A

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Appel

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

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2ème chambre

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Appel

28 janvier 2025

Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.

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Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

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