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Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

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1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

690 du code de procédure civile, et alors même que son préposé ne s'est nullement déclaré habilité à recevoir cet acte ; - que les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

528-1 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

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16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

Sur la responsabilité des appelantes Aux termes de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution «les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou

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