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167 résultats pour « Article L6316-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L631-20-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f12

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

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CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L6311-1 du code du travail qui se substitue à l'article L900-1 abrogé, stipule que La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code de tourisme (défaut de déclaration d'un meublé de tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que :

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[A] n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel tel que prévu à l'article L6315-1 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle (...).

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle