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252 résultats pour « Article L6123-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35397

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3

Source officielle
CA

Rétentions

643e35c783146e04f531ec3c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a7d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

à l'article 230-24.

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f7c40462c563c35204

Appel

17 août 2022

17 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209cc7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9588a2258b37c9d707

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon Ies mêmes critères que ceux prévus à I'articIe L612-3 ou au regard de Ia menace pour I'ordre public

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abade97d5920008107ed0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l 3253-8 du code du travail).

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

R 1454-28 du Code du Travail, - débouté M.

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d1e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35393

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ad

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en particulier les articles L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.

Source officielle
CA

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2303

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Août 2022 à 11 H 00 l'appelant assisté de son avocat , Avons mis l'affaire en délibéré le 13 Août 2022 à 15H00, et avons statué comme suit : Rappel de la procédure Le 13 juin 2022 le préfet d'Eure-et-Loir

Source officielle
CA

ETRANGERS

627a019edd6bd9057dc56dd4

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

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