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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1152-3 du Code du travail ' 6 mois de salaire) ; * 10.058,16 euros, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (3 mois) (Article L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil) ; *
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697c544acdc6046d47386dc7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
société [5] à verser à Mme [M] la somme de 29.934 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de la rupture abusive du contrat de travail, > En tout état
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
5 avril 2024
INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L. 4624-6 du code du travail : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
Source officielleChambre sociale
69cf5f26cdc6046d47f3bb27
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965253
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
par courriel du 16 avril 2009, soit dans le délai imparti par l'article L4624-22 du code du travail, mais il est également acquis que le médecin du travail, le 22 avril 2009, a estimé avoir besoin d'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
X... à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Or, l'exercice par l'employeur du recours sur l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, formé devant l'inspecteur du travail dans les termes de l'article L4624-1 du code du travail, ne suspend
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a64
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motivation : Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette somme lui sera allouée par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 700 euros, non contesté par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
16 janvier 2020
intervenue en date du 1er octobre 2015 entre la société SARL DiMU et la société SARL GABETI et conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail suit le repreneur du fonds
Source officiellePage 6 sur 8