L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L433-1 du code de procédure civile d'exécution, « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

- pretium esthétique : 5/ 7 - incapacité totale et définitive pour toute activité professionnelle ; Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice recouvre, au sens de l'article L 452-3 du code

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] de sa demande relative aux meubles ; rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.451-1 à R.451-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne Mme [

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - fixé l'indemnité d'occupation

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 451-1 et R 451-1 en cas d'abandon des lieux, . condamné

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution (et non du code de la construction et de l'habitation comme mentionnée par erreur par les appelants), le juge peut

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.