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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d2a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de l'employeur sur l'article 700 du code de procédure civile et être exonérée du paiement de cette somme.
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Il sollicite la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
21 juin 2005
alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Madame Françoise LE B..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
000 € pour résistance abusive, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L4121-1 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée de communiquer le document unique d'évaluation des risques professionnels, que la société
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [K] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la MSA Ardèche Loire Drôme de l'intégralité de ses demandes.
Source officielleAvis
CADA:20160076
18 février 2016
18 février 2016
Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 411-11 et L 135-5 du code du travail et non sur l'article L 135-4.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
7 février 2020
Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePage 6 sur 40