AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202400202
7 mars 2024
7 mars 2024
La commission rappelle qu’aux termes du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense
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Avis
CADA:20155901
21 janvier 2016
21 janvier 2016
publique, protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du
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