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926 résultats pour « Article L311-3 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202400202

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La commission rappelle qu’aux termes du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155901

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

publique, protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du

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CA

Avis

CADA:20172006

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

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Avis

CADA:20224130

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

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CA

Avis

CADA:20162107

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

4 du décret 2006-1409 du 29 novembre 2006 ; n) le registre de sécurité du service, prévu à l'article 5-3 du décret 85-603 du 10 juin 1985.

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CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,

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Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

7ème Ch Prud'homale

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Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

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7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

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7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

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Avis

CADA:20202952

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission estime, en vertu de ces principes, que les arrêtés individuels sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations

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Avis

CADA:20216087

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

numérique : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

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1ère Chambre

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Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

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Avis

CADA:20227018

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas

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Avis

CADA:20163208

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

fonctionnement du service et au poste que Madame X a occupé sont communicables à cette dernière sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils

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Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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Avis

CADA:20181739

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En second lieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

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CA

Chambre 4 SB

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Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

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Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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