AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdc17f72cbdb13c26e4ed51
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 11
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officielle