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L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

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5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

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Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e95

Appel

21 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717c

Appel

8 novembre 2004

R 241-51 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959d

Appel

18 avril 2024

Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon

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Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

La commission rappelle que le contenu des CPOM est fixé par les articles L6114-2 à L6114-4 du même code, qui n'a pas été substantiellement modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

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Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ed

Appel

26 septembre 2006

Denis X... fut embauché comme chef de quai par la société GRIMAUD LOGISTIQUE le 4 novembre 2002.

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7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0f

Appel

26 janvier 2017

L1226 4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il

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Chambre sociale

697dde64cdc6046d47605dc6

Appel

19 juillet 2025

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

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Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

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11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

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Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d47c25a97f0381f4ca3

Appel

13 novembre 2014

L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

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1 161 résultats pour « Article L1262-4 Code des transports »

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