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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,
Source officielleChambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
20 juin 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
12 décembre 2014
1154 du code civil à compter 2 Mars 2011 ; -condamné la SAS SOCOPA VIANDES à payer à la CCPMA PREVOYANCE une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd5d
8 avril 2016
8 avril 2016
Les dispositions non critiquées du jugement devront purement et simplement être confirmées par application de l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a0
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 50 € à titre de dommages-intérêts, - 10 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demi-heure de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a1
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 50 € à titre de dommages-intérêts, - 10 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demi-heure de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a2
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 50 € à titre de dommages-intérêts, - 10 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demi-heure de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 50 € à titre de dommages-intérêts, - 10 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demi-heure de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a4
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ARKEMA FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 50 € à titre de dommages-intérêts, - 10 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demi-heure de
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb668d0ccf000877e535
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
Ils concluent donc à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur X... à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a43
15 avril 2024
15 avril 2024
L.243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend inapplicable l'article R.133-8 précité.
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, la somme de 45.000 euros et la société GALERIE VANO à payer à la société NORMAND ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 18