700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 8. 

1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: SCI LES ORCHIDEES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

Mme [F] [J], qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec distraction des dépens d'appel au profit de son avoué.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

[T] [X] au règlement d'une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

Sur la régularité de la garde à vue : Il résulte des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, que la notification des droits doit être immédiate.

700 du code de procédure pénale, outre les entiers dépens.

[P] et la Sa Sma à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, - infirmer le

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum