700 du code de procédure civile, ' les entiers dépens de la procédure.

faire face à la procédure fait doublon avec celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et que la demande au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation n'est pas pertinente ; Considérant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

191 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

191 du code de procédure pénale.

leur préjudice moral et de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse , - condamner la SARL FONCIERE EUROPE à régler à la SCI LUFR PROPERTY HOLDING une somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* * * * Selon ordonnance en date du 18 août 2016, le magistrat instructeur, au visa des articles 131-21, 131-21 alinéa 9 du Code pénal, 706-141 à 706-147, 706-153, 706-154, 706-156 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile en faisant application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'assignation, de 960. 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et du gain manqué ainsi que de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] et la SCP dont il est membre, la somme de 4 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

CPC 1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971