D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Le comptable public pouvait ainsi, en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales cité précédemment, émettre les deux avis de mise en recouvrement en litige. 5.

[V] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime