des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

prévu par les articles 2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/ 02/ 2015, - ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

prévu par les articles 2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/02/2015, -ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2010 ; - dit que les deux parents

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

et qu'elle devait correspondre à 1 239/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.