du 01/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Ronan Y... ... 29400 LAMPAUL GUIMILIAU Représenté par Me Karine GUENEZANT

[S] [VR] en date du 10 octobre 2022, (Pièce n°13) indiquant : «(') C'est de nouveau avec envie et plaisir que je viens travailler, ce qui n'était pus le cas à la fin de l'année 2021 en présence de Mr [

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD

BENNOUAR, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 juin 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 juin 2023, devant Mme GUENGARD

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication des relevés d'information des revenus familiaux pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 La société demande la production par M.

INTIMEES SARL ELIOT PRESS ayant son siège Villa Les Garçons Chemin de Cavillon Domaine de Beauvallon 13120 SAINT MAXIME prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP Anne-Marie

00266 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 APPELANTE : Société IVALIS SASU venant aux droits de la SA L'INVENTORISTE 1 Rond Point Pariswest 78310 MAUREPAS représentée par Maître Emmauelle SOLAL-GUEGAN

GUENGARD, président, et par M. TACHON, greffier de chambre.

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour, composée outre d'elles-mêmes, de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786

CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M.

341 euros pour l'année 2017 et enfin celle de 19 399 euros pour l'année 2018.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Guégan et Ygout du 2 janvier 2017 que, quinze jours après l'ablation de l'adénome hypophysaire le 14 novembre 2013, M.

après année, selon l'indice des prix à la construction publié au troisième trimestre de chaque année, du 1er janvier 2015 jusqu'à la date du partage.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

RIPOLL, Conseiller faisant fonction de président, Mme GUENGARD, présidente de chambre, M.

GUENGARD, président V. MICK, conseiller M. DUBOIS, conseiller Greffier, lors des débats : M.

GUENGARD, présidente V. MICK, conseiller V. CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

POLLE, premier président, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme GUENGARD, président de chambre, M.