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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme D, aide-soignante titulaire, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital de La Timone à Marseille.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par ordonnance du 12 mars 2009, Monsieur [X] a été désigné et a fait appel à Monsieur [S], expert-comptable en sa qualité de sapiteur, afin d'analyser le préjudice de 1a société NEGOCE 2000.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 6 §1 de la CEDH, le droit à la preuve implique que le juge mette en balance l'intérêt à préserver la confidentialité et l'exigence d'assurer un procès équitable.
Source officielle1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-bains statuant en référé afin d'obtenir sa condamnation à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces comptables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e422
7 juin 2011
7 juin 2011
Monique refuse d'exercer le droit de consultation qu'elle détient en la matière sans que lui-même ne s'y soit jamais opposé, les frais de recours à un éventuel expert devant être supportés par celui qui
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d13
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
9 mars 2006
La "grille générale des emplois" annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées précise que le niveau 4 correspond à l'exécution de tâches "avec
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, le principe de proportionnalité des peines et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - un expert-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe7
23 mai 2007
23 mai 2007
Comexpert, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a pour associés Messieurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
27 mars 2017
général : 15/19716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012064570 APPELANTE SA AUTOMOBILES CITROEN ayant son siège social [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
27 mars 2014
se voyait attribuer le coefficient 450 N 2 (cadre principal) conformément à la grille générale des emplois de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W... ont confié la comptabilité de la SCI d'un commun accord au cabinet Agri expert qui n'était ni l'expert comptable de l'un ni celui de l'autre ; que de 2005 à 2009 période pendant laquelle des travaux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'arbitrage, - S'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige, Avant dire droit : - Débouté la société Rütschi de sa demande de communication par l'Eurl [O], des documents certifiés par expert-comptable
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois le tribunal lui a accordé une indemnité de 1 500 euros à ce titre et il résulte de l'instruction que l'essentiel de la reconstitution de ses recettes a été effectuée par son expert-comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
24 juin 2008
Les parties sont contraires tant sur l'interprétation de la clause de commissionnement, que sur leurs pratiques convenues, avec cette observation complémentaire que l'expert-comptable de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0ddcc25a97f0381f4ffa
17 décembre 2014
17 décembre 2014
comptable, d'audit et de diagnostic spécialisé dans l'assistance aux comités d'entreprise et aux CHSCT et au sein duquel est appliquée la convention collective des experts-comptables et des comptables
Source officielle1ère Chambre
5fdc96d240a37eb9cad080e3
13 novembre 2018
13 novembre 2018
's de communiquer à la SPRÉ, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bbdfcf1305b332f05d
19 mai 2022
19 mai 2022
L' URSSAFdu Nord Pas de Calais oppose par ailleurs que la demande d'expertise est injustifiée et qu'il n'appartient pas à l'expert de pallier les insuffisances de la société *** Sur le bien fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ". 4.
Source officiellePage 6 sur 67