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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il prétend que cette cession était autorisée par l'article 832 du code rural notifié dans le bail signé le 8 janvier 1979 et que le bail est bien au nom de Mme [Z] et produit des déclarations MSA, relevés
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80382
10 mai 2022
10 mai 2022
[I] [V] et Mme [E] [F] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] (78), moyennant un loyer mensuel actualisé de 590,12 euros, outre les charges.
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 26 juillet 2023 applicable au cas d'espèce au regard de la date de conclusion du bail dispose que tout contrat de bail
Source officielle3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [Z] a consenti un bail à M.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à usage d'habitation et le bail relatif à l'emplacement de stationnement ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire figurant au bail relatif à l'immeuble à usage d'habitation ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305a
16 mars 2016
16 mars 2016
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f08a1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'affaire a été débattue en audience publique le 05 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b4ec820a3a2a05e758
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] a demandé à la cour de : - réformer la décision déférée ; En conséquence, - constater que la signature apposée sur le contrat de bail n'est pas la sienne; - dire que le contrat de bail produit
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afce7ef77d000880b54b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Juliette BAYLE, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
18 février 2021
vers l'immeuble de la SCI situé à l'arrière et que les 3 pièces situées au première étage de l'immeuble objet du bail commercial ne sont pas utilisées pour les besoins de l'activité commerciale du preneur
Source officielle1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
payés si le bail avait continué, - condamné M.
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c50acdc6046d4788aaa5
16 avril 2026
16 avril 2026
particuliers les concernant, justifient que lui soient accordés des délais rétroactifs, suspensifs de la clause résolutoire du bail, qui sont possibles en la cause puisque la résiliation du bail n'a pas
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd7282443856730
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [F] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 12 septembre 2022 ; Juger régulière la demande en résiliation du bail formulée par M.
Source officiellePremière Présidence
6799c940d742d0b11d26be15
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD
Source officielle1ère Chambre
696745cecdc6046d473ae261
13 janvier 2026
13 janvier 2026
verbal de mars 2016 ; ' ordonner l'expulsion de Mme [H] [T] de l'appartement du premier étage de l'immeuble susmentionné à compter de la résiliation de ce bail d'habitation, avec au besoin le concours
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c57
15 avril 2025
15 avril 2025
[U] [J] a donné à bail à M.
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2024, DECLARER acquis le bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat de bail signé le 29 juin 2020 ; CONSTATER la résiliation du contrat de bail à la date du 27 mars 2024 ; En conséquence
Source officielleChambre Civile
627df90b0d41e0057d43e544
12 mai 2022
12 mai 2022
L'acte visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Source officielleChambre civile section B
6979e3c4cdc6046d47f6bffa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD
Source officiellePage 57 sur 6252