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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6690c76b0d808eb34e455786
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu'il a été relaxé par le tribunal correctionnel le 9 janvier 2024, qu'un appel a été interjeté par le parquet, mais que la cour, par arrêt du 31 mars 2024, a constaté le désistement à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67820931fa7a008e5409f3be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, il est précisé que l'appel a été formé dans les délais le 30 décembre 2024 mais adressé par erreur au greffe du parquet général.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9c88a2258b37c9d76b
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Le ministère public sollicite que l'appel du parquet soit déclaré suspensif, l'ordonnance frappée d'appel soit infirmée, qu'il soit fait droit à la requête du préfet aux fins de prolongation de la mesure
Source officielleETRANGERS
6896d646fd8bd33bb83ea4ab
8 août 2025
8 août 2025
l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle il convient de se reporter, soulevé l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de preuve de réception de l'avis à parquet
Source officielleRETENTIONS
67f755b8d8218d22f82bd3e2
8 avril 2025
8 avril 2025
écrites En audience publique du 08 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officielleRETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb121
15 avril 2025
15 avril 2025
l'audience, le conseil de [P] [V] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté à raison de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tirée de l'information tardive du parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6538b4157ffc2c8318ee0125
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir constater l'irrégularité de la procédure et rejeter la requête de la préfecture au motif que malgré les instructions du parquet
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9c6
2 novembre 2015
2 novembre 2015
' patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile ' avocat du patient ' directeur de l'hôpital ' tiers par LRAR ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR ' Parquet
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85288
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Or, il résulte des pièces de la procédure que le parquet a été régulièrement informé du placement en garde à vue de Pascal M. ainsi que cela est attesté par la présence au dossier de l'accusé de réception
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7011
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G 730 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800c
24 janvier 2006
24 janvier 2006
à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe du parquet
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 19 janvier 2007c/André X
6253cab3bd3db21cbdd8bcc8
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour André X... a été cité le 6 juin 2007 à parquet
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
. *** Selon le procès-verbal de gendarmerie figurant au dossier de la procédure, Abderahim X... a été présenté à un magistrat du parquet de Tours le 18 février 2008, afin que lui soit notifiée une
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c581
17 octobre 2008
17 octobre 2008
.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par requête en date du 25 février 2008 reçue au parquet général de Bordeaux le 12 mars 2008 le conseil de X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b21f
1 février 2008
1 février 2008
- 22 janvier 2008, réquisition du parquet au Commandant de Gendarmerie de VILLEFRANCHE SUR SAONE, lui demandant de " se renseigner sur la situation des futurs époux ", réquisition à laquelle était jointe
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0075 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
CIECOFI 266, avenue Daumesnil 75012 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902ca
20 février 2013
20 février 2013
Z...présentée par le parquet d'AJACCIO et au vu du certificat médical du Docteur E...du 20 avril 2012 précisant que l'intéressée présente une psychose chronique assortie d'un léger retard mental, la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
demande de Mme B..., la démarche de regroupement familial était encours et l'époux de l'intéressée séjournait toujours à l'étranger ; - des faits ayant donné lieu à un classement après régularisation du parquet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'objet d'une procédure n°2016-000303 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 9 décembre 2015 à Toulouse, procédure ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet
Source officiellePage 55 sur 609