.721-3 précité), et subsidiairement à son infirmation, étant précisé que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour ne peut dans le cadre du présent recours que rejeter ledit recours ou annuler

Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour

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tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône qui a accueilli la fin de non-recevoir opposé par la CARSAT Sud-Est pour défaut de qualité à agir de ce dernier, d'une part, dans son recours

Sur le dépassement des durées de travail et l'atteinte au droit au repos : M.

Sur ce, La loi pose le principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'article L. 3132-3 du code du travail énonçant : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ».

En effet, à l'exception d'une pause de 45 minutes, il ne déduit aucun temps de repos.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable'.

Le 10 avril 2018, l'Association a formé un recours contre la mise en demeure devant la commission de recours amiable dont il a été accusé réception, le 9 mai 2018.

[W] de son recours en le disant tant injustifié que mal fondé, - condamner M.

Vu le recours formé le 4 décembre 2024 par la société CPH Parfums à l'encontre de la décision du 6 novembre 2024 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) qui a

Le 20 octobre 2021, contestant l'opposabilité de ces décisions, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 janvier 2022.

[Q] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[X] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par décision prise en séance du 31 mars 2022.

Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code

Le18 décembre 2013, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne en contestation de la décision de la commission de recours amiable et aux fins d'annuler tant la mise en demeure

Par lettre du 4 janvier 2015, M [H] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a implicitement rejeté son recours.

Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :   - Déclaré irrecevable le recours des époux [X].