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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69005c1c2481d356bd170130
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le parquet a interjeté appel suspensif de ladite ordonnance le même jour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69005c1c2481d356bd170138
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le parquet a interjeté appel suspensif de ladite ordonnance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6528dfb0aaebb88318fda758
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que la mention ainsi libellée « je maintiens les moyens soulevés en première instance à savoir la tardiveté de l'avis à parquet
Source officielleRETENTIONS
644b63b9c51457d0f882dd76
22 avril 2023
22 avril 2023
Lyon, En audience publique du 22 Avril 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6450a8db902eadd0f86b8d82
1 mai 2023
1 mai 2023
d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures à compter de la notification, Vu l'absence d'observations du parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f2d0605aeec3d9692389ae
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR ou par fax/courriel X Parquet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde96beee0f8318b972ba
22 août 2023
22 août 2023
L'avocat de [L] [R] a transmis des conclusions sur l'appel suspensif du parquet par courriel du 22 août 2023 à 10h38, au-delà du délai de deux heures imparti pour transmettre les observations en réponse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fc849a015a3605d402ef1d
16 août 2022
16 août 2022
L'appelant ne précise pas sur quel fondement textuel il s'appuie lorsqu'il allègue que l'obligation d'information immédiate du parquet prévue par les textes au moment du placement en rétention s'étendrait
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62849098498a54057d102fb8
17 mai 2022
17 mai 2022
X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LS X Parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aaea58162057dac67c2
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le quatrième moyen tiré de l'avis à parquet de placement en rétention, il résulte de la procédure que l'avis à parquet a été adressé régulièrement le 21 avril 2022 à 10h22 sans qu'il ne soit allégué
Source officielleRétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003b
1 avril 2023
1 avril 2023
Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2023 ayant déclaré suspensif l'appel du parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66c5830e784a89285d3f3363
20 août 2024
20 août 2024
l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR ou par fax/courriel X Parquet
Source officielleRETENTIONS
642e63fc826f3a04f52168df
4 avril 2023
4 avril 2023
procès verbal d'interpellation mentionne le cadre de ce contrôle à savoir une réquisition du Procureur de la République de [Localité 4] ; Le conseil d'[I] [B] fait valoir que la réquisition du parquet
Source officielleRETENTIONS
6970b581cdc6046d471a0450
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Lyon, En audience publique du 20 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381598
5 octobre 2024
5 octobre 2024
de son conseil qui demande l'irrecevabilité de la délcaration d'appel et la confirmation de l'ordonnance ; SUR LES INCIDENTS RELATIFS A LA PROCEDURE D'APPEL ET L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU PARQUET
Source officielleChambre 3-3
66878c9105d6f7f678d48dee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance du 7 octobre 2021 - à titre subsidiaire, d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte déposée le 21 décembre 2021 auprès du Parquet
Source officielleRETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b030
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le conseiller délégué a indiqué qu'il solliciterait le Parquet Général afin de disposer d'informations sur le contrôle judiciaire auquel l'intéressé se dit soumis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea585
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- sur l'incident relatif à l'irrecevabilité de l'appel du parquet Le conseil de l'intimé fait valoir l'irrecevabilité de l'appel du parquet à défaut de notification régulière au retenu.
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878562
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la nullité de la procédure de garde à vue Attendu que le requérant estime que le port des menottes n'était pas justifié lors de son interpellation ; que l'avis à parquet 31 minutes après l'interpellation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c587861a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C'est par des motifs exacts et pertinents que la présente juridiction adopte que le premier juge a considéré que l'avis à Parquet prévu à l'article 63 du code de procédure pénale n'était pas tardif.
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