Sur le fond : Aux termes du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tendant à l'annulation du jugement.

prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (') » À défaut d'une telle mention, les conclusions de l'appelant ne précisent pas l'objet de l'appel et ne peuvent donc fonder l'effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

de faire valoir ses moyens devant le premier juge, alors qu'il a des arguments sérieux à opposer aux réclamations de la Société FRANFINANCE, qu'il ne peut exposer afin de ne pas faire jouer l'effet dévolutif

pour la seule demande relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et irrecevable pour la seconde, relative à la valeur vénale de sa résidence principale, compte tenu de l'effet dévolutif

SUR LE FOND Madame X... a formé un appel général à l'encontre de la décision, la Cour se trouve donc saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'entier litige.

l'état, ce transport sur les lieux n'a pas été effectué ; Et attendu par conséquent, que s'il est vrai qu'au terme des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile relatives à l'effet dévolutif

Par conséquent dans le cadre de la présente procédure, l'acte d'appel a limité l'effet dévolutif.

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

de la décision En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. » L'article 908 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,

Par ailleurs, la dépollution lourde préconisée ne relève pas de simples réparations d'entretien, locatives.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.' En l'espèce, M. [Y] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R], M.

partage de la succession de [N] [B] veuve [V] décédée le 5 janvier 2000 ou de la succession d'[N] [H], décédée le 22 mai 2016, - dit que la demanderesse devrait produire : * l'acte établissant la dévolution

En l'état de la dévolution successorale portée à la connaissance du syndicat, cette dette sera répartie entre les co-indivisaires, étant rappelé qu'une condamnation à paiement de plusieurs débiteurs ne

L'appel porte sur la qualification du bien, sa valeur unitaire, les abattements pour grande superficie et dépollution et aucune contestation n'existe au titre des superficies.

Les chefs de jugement sur laquelle la dévolution a opérée ne sont présentement que ceux critiqués par Mme [C], appelante à titre principal, dans sa déclaration d'appel qui ouvre la dévolution et dans ses