Le 15 décembre 2017, la société CBC a saisi le TASS qui, par jugement en date du 5 novembre 2018, a : - rejeté comme mal fondé le recours de la société CBC à l'encontre de la décision du 17 octobre 2017

Estimant avoir émis des réserves motivées nécessitant une enquête ou l'envoi d'un questionnaire, la société L'Hôtelière de Ménage a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours

L'association [6] a contesté l'analyse de l'Inspection du travail sur le transfert du contrat de travail de Mme [B] [U] et des autres salariés concernés et a exercé un recours hiérarchique contre la décision

Vu le recours formé par : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laeka VALIMAMODE, avocate au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019

Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision 12 décembre 2006, a rejeté le recours.

Il a également saisi la commission de recours amiable par courrier du 23 février 2012 en contestation de la lettre de confirmation des observations.

Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.

Le 18 octobre 2016, la société a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 30 septembre 2016, en ce qu'il a rejeté son recours tendant à lui déclarer inopposable le caractère professionnel

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux recours, - déclaré recevable le recours du FIVA subrogé dans les droits de V...

Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ludovic GENTY, avocat au barreau de LYON INTIMEE URSSAF [Localité 1] Division des recours

Le 12 décembre 2014, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter le versement à son profit du capital décès fixé à la somme de 231 840 € par la CAVEC ; le 22 juillet 2015, la

La commission de recours amiable a été saisie le 2 mars 2011.

[O], par l'intermédiaire de son Conseil, a de nouveau contesté cette décision et, par courrier du 9 août 2011, la Caisse a indiqué à celui-ci qu'elle transmettait sa contestation à la commission de recours

visa de long séjour de retour en France.

à l’équilibre alors que la présente demande d’avis concerne une demande de communication de « contrats de retour à l’équilibre ».

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° X et la réponse qui lui a été faite en retour

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication du recours

secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour