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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151301
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Copie du procès verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), établi par la commission administrative paritaire territoriale en date du 14 janvier 2015.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), établi par la commission administrative paritaire territoriale en date du 14 janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151301
Données disponibles
- Texte intégral