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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, le dépassement de Mme [N] [B] contrevient également à l'article R414-6 II du même code, à savoir à l'obligation de dépasser par la droite tout véhicule dont le conducteur a signalé qu'il
Source officielle1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
17 avril 2025
L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
4 février 2021
La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
II.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
815-2 du code civil.
Source officielleChambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ". 22.
Source officielle21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f1
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel Rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
travail) ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements sexistes (article L.1142-2-1 du Code du travail) * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel (article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article R. 515-101 du même code : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officiellePage 51 sur 134