Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : À titre principal - l'acte d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués, à défaut de quoi la cour n'est saisie d'aucun effet dévolutif

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOTIFS : Sur l'ampleur de la dévolution et la saisine de la cour : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile : 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction

Par arrêt du 12 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes des parties et de la procédure, la juridiction d'appel de Poitiers a : - constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté

Seule la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Elle invoque le défaut d'effet dévolutif et en conséquence l'irrecevabilité des demandes de l'appelante.

SOCIETE NATIONALE DE DEPOLLUTION ET RETRAIT D'[J] [H] Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le

SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

À titre subsidiaire, il considère que l'effet dévolutif de l'appel s'est effectivement réalisé.

SUR LA PROCÉDURE 1.1) Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Il considère qu'ALM ne peut exciper de son refus de signer un acte de cession et de sa résistance abusive pour pouvoir prétendre que l'ordonnance subordonnait la signature à la dépollution.

Cette demande doit être rejetée, étant formulée après la réalisation des travaux de dépollution du site et de construction de logements collectifs avec parking souterrain et espaces verts.

*Sur la question de la dépollution : La société Garage du XII° retient qu'en l'état des investigations de la société Norisko environnement, le risque de pollution du sol en métaux est faible , que

Dans l'hypothèse où des travaux de dépollution seraient éventuellement nécessaires, ils seront réalisés par le bailleur à ses frais et sous son entière responsabilité en conformité avec la réglementation

loi successorale applicable est la loi successorale algérienne, en présence de six enfants et de deux épouses, dans le cadre des droits des héritiers définis par la loi algérienne, - juger que la dévolution

MOTIVATION 1°) Sur l'effet dévolutif Moyens des parties La SA Cementis Réunion soutient que la déclaration d'appel, qui opère seule dévolution des chefs de jugement critiqués à l'exclusion de