les lieux et a ordonné, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ce au besoin avec le concours de la force publique.

Suite à l'expertise, le GFA du Gandillon a fait solliciter la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans les deux mois du présent jugement et ce, au besoin avec l'assistance

[L] justifiant la résolution du bail.

Aux termes de l'article 30 du crédit-bail immobilier, M.

bail depuis le 1er avril 2022 et eux-mêmes.

sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail

FAITS ET PROCEDURE Prétendant à un contrat de bail verbal par lequel elle a consenti à Mme [G] [S] [H] la location d'un logement sis au [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel et actualisé de 520, 98

Le contrat de bail meublé versé aux débats stipule que le preneur à bail à compter du 1er janvier 2016 est Monsieur [E] [C] et non sa mère Madame [K] [C].

[S] [C] a donné à bail à M.

Ce bail a été renouvelé par avenant du 25 avril 2014 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008.

aura été insérée dans le bail renouvelé ; Attendu que le 30 janvier 1996, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du bail portant sur les parcelles sises sur le terroir de la commune

Tel que vu précédemment, l'article 7 du bail litigieux prévoit que les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse.

du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Uzès, exclusivement compétent pour connaître de la validité du contrat de bail à ferme conclu au profit de Monsieur [S] [P] pour les besoins de son exploitation

Ce bail a été conclu à la suite d'un bail de courte durée du 1er juin 2012.

Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du bail passé entre les parties le 3 avril 2018.

Sur assignation de la SCI HACIENDA tendant notamment au prononcé de la résiliation du bail et au paiement des loyers impayés ainsi que d'une indemnité d'occupation, le tribunal d'instance du Lamentin par

commercial de 9 ans s'est formé le 9 février 2017, A titre subsidiaire, que le bail commercial signé entre les parties n'est pas un bail précaire mais un bail commercial et requalifier ainsi le bail