Cour d'Appel — 26 février 2010

ARRET No 

R. G : 09/ 00442 



LA SCI HACIENDA 



C/ 


X... 


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 26 FEVRIER 2010 

Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal d'instance de LAMENTIN, en date du 09 Juin 2009, enregistré sous le no 11-08-0314 



APPELANTE : 

LA SCI HACIENDA 
5/ 7 Rue Hardy de Saint-Omer 
97232 LE LAMENTIN 

représentée par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 

INTIME : 

Monsieur Thomas X...


... 

97232 LE LAMENTIN 

défaillant 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. BENHAMOU, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme HIRIGOYEN, présidente 
M. BENHAMOU, conseiller 
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 Janvier 2010 puis prorogée au 26 Février 2010 



Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 



ARRET : par défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



FAITS ET PROCÉDURE : 

Selon acte sous seing privé en date du 10 janvier 2007 la SCI HACIENDA a donné à bail à M. Thomas X... un immeuble situé ...
... au Lamentin, moyennant un loyer mensuel de 350 Euros. 

Sur assignation de la SCI HACIENDA tendant notamment au prononcé de la résiliation du bail et au paiement des loyers impayés ainsi que d'une indemnité d'occupation, le tribunal d'instance du Lamentin par jugement réputé contradictoire en date du 9 juin 2008 a débouté la SCI HACIENDA de toutes ses demandes et condamné celle ci aux entiers dépens. 

Le premier juge relève au soutien de cette décision que :

- la SCI HACIENDA ne verse aux débats aucun élément en dehors des pièces qu'elle se produit à elle même de nature à démontrer le montant de la créance qu'elle sollicite,

- elle ne justifie pas avoir adressé au locataire un commandement de payer les loyers ou de justifier d'une assurance d'habitation. 



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2009, la SCI HACIENDA a régulièrement interjeté appel de cette décision. 

Vu l'assignation devant la cour en date du 21 septembre 2009 diligentée à l'initiative de l'appelante et tendant à voir :

- réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, 

En conséquence :

- prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties,

- prononcer par suite son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de l'immeuble en cause et ce sous astreinte définitive de 100 Euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir,

- condamner l'intimé au paiement de la somme de 6400 Euros en remboursement des loyers arrêtés au 1er juillet 2009,

- le condamner au paiement de la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Vu l'absence de constitution d'avocat en cause d'appel de l'intimé, cité à sa personne. 



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 22 octobre 2009. 



MOTIFS DE LA COUR :



- Sur les demandes tendant au prononcé de la résiliation du bail et au paiement des loyers : 

L'article 7- a de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que le locataire a l'obligation " de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ". 

De plus l'article 1315 alinéa 2 du code civil prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

Il importe de souligner en premier lieu qu'en l'espèce le bailleur sollicitait non point la constatation de la résiliation du bail mais le prononcé de la résiliation du bail. Par suite la société bailleresse n'avait nullement l'obligation de faire signifier préalablement au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de bail conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi précitée du 6 juillet 1989. 

De plus l'assignation délivrée le 26 août 2008 à la personne du locataire vaut sommation de payer. 

Au surplus c'est à tort que le premier juge a considéré en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil précité que la SCI HACIENDA ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer le montant de la créance qu'elle sollicite. C'est en effet au locataire qui se prétendrait libéré de son obligation de payer le loyer de justifier de ce paiement. Or d'évidence, M. X... bien qu'assigné à sa personne en ne comparaissant pas en première instance et en ne constituant pas avocat en cause d'appel n'a pas contesté la créance alléguée par le bailleur. La preuve n'est dès lors pas rapportée par l'intimé de ce qu'il se serait libéré de cette obligation. 



Par suite c'est à bon droit que l'appelante demande le prononcé de la résiliation du bail et la condamnation de l'intimé au paiement de la somme de 6400 Euros correspondant aux loyers de janvier à juin 2009, créance tout à la fois certaine, liquide et exigible ou un des éléments du dossier.. 

Il convient par suite d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d'ordonner en conséquence l'expulsion du locataire tant de sa personne que de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, sous astreinte provisoire de 50 Euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la date de signification du présent arrêt. Il y a lieu de plus de condamner M. Thomas X... à payer à la SCI HACIENDA la somme de 6400 Euros au titre des loyers impayés.



- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens. 

Il y a lieu par suite de condamner M. Thomas X... à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens : 

Il convient de condamner l'intimé qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel. 

PAR CES MOTIFS ; 



La Cour statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

- Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé rendu le 9 juin 2009 par le tribunal d'instance du Lamentin, 

Statuant à nouveau :

- Prononce la résiliation du bail liant les parties,

- Ordonne l'expulsion de M. Thomas X... des lieux en cause situés ...
... au Lamentin ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte provisoire de 50 Euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter du jour de la signification du présent arrêt,

- Condamne M. Thomas X... à payer à la SCI HACIENDA la somme de 6400 Euros au titre des loyers impayés,

- Le condamne à payer à la SCI HACIENDA la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Le condamne aux entiers dépens de l'instance d'appel. 



Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise 



LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,