AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd940f11c0e822756a68b5f
19 mars 2020
19 mars 2020
- constater que les travaux en cause à l'égard desquels l'expert a indiqué qu'ils devaient éventuellement être effectués que dans un délai de deux à trois ans à l'effet d'éviter une aggravation
Source officiellePage 5 sur 29
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et faire réaliser les travaux de toiture de l'immeuble ; les conclusions de première instance tendant au paiement des travaux de réparation de la toiture ne pouvaient être présentées par M.
Source officielle