CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société 2Theloo Railways oppose à Mme [Y] qu'elle ne remplit pas les conditions d'un transfert de son contrat de travail en l'absence de transfert d'une entité économique autonome et en l'absence de

Source officielle

Page 5 sur 129

← Précédent Suivant →

Sociale D salle 1

643e357183146e04f531ebb4

Appel

14 avril 2023

de droit entre les employeurs successifs ; Que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont

Source officielle

Chambre sociale

64c35c3ff01612d969defef3

Appel

27 juillet 2023

Le groupement répond qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail à défaut de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f612

Appel

4 octobre 2023

Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2f

Appel

21 mars 2007

d'une entité économique autonome et donc, la reprise du contrat de travail de l'intéressé en application de l'article L 122-12, -l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut donc être calculée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf27

Appel

17 juin 2008

d'une entité économique autonome ; Qu'une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; Qu'en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f926

Appel

11 juin 2012

L'application de l'article précité est subordonnée au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique étant un ensemble

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20dd8f558781563361d2c

Appel

15 décembre 2020

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à recevoir application à défaut de tout transfert d'une entité économique autonome entre la société SPS et la

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbd

Appel

28 février 2008

Attendu que l'application de ce texte suppose le transfert d'une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels permettant l'exercice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0da

Appel

4 mai 2009

routier de voyageurs ; Mais ATTENDU que la perte d'un marché de transports scolaires au profit d'une autre entreprise ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome (en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09b

Appel

8 septembre 2011

L'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Source officielle

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1dd

Appel

18 octobre 2023

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Source officielle

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f28

Appel

30 mars 2006

de ses activités à une autre entreprise, dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce

Source officielle

19e chambre

650d31c171dfcd831820172c

Appel

6 septembre 2023

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise' ; que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Source officielle

19e chambre

650d31c171dfcd831820172e

Appel

6 septembre 2023

entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a6

Appel

24 septembre 2002

CASINO, repreneur de l'entité économique, d'assurer ces règlements.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a15

Appel

22 janvier 2025

d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l'activité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6163abea379f4722fa1c52f8

Appel

26 mai 2010

[E] à l'occasion du transfert de l'entité économique autonome que constitue l'activité de sécurité et de gardiennage de l'immeuble du [Adresse 3] ; Considérant cependant que les dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

Ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00acdc6046d47372e11

Appel

21 janvier 2026

Source officielle

2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »

2 561 résultats pour « transfert d'une entité économique autonome »