Il fait valoir en particulier que : - Le contrat prévoit que le salarié ne serait pas soumis au statut du personnel administratif.

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Sur la rupture du contrat de travail : - l'article 33 du statut des personnels administratifs des Chambres de commerce et d'industrie prévoit une liste limitative des cas dans lesquels la relation de

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

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charges et à l'origine d'une pathologie disco-radiculaire, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de cet agent en l'affectant à des fonctions ne correspondant pas à son statut

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Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

novembre 2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des

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Il était titularisé à compter du 1er juillet 2010, date à partir de laquelle le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie lui était applicable de plein droit, ainsi que

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 20 mars 1972 homologuant le statut du personnel administratif

de justice administrative, pour statuer sur la requête.