ou quasi délictuelle l'égard des appelants personnes physiques, au titre des plaquettes commerciales qu'elle a éditées à leur intention; que l'obligation d'information incombait principalement aux compagnies

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour des actes authentiques de vente, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci

pouvoir de trancher des contestations portant sur le bien-fondé de la créance, telles que par exemple celles impliquant soit l'interprétation et l'exécution d'un contrat, soit l'appréciation d'une responsabilité

Il convient donc de considérer que la société Delta Neu, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société Filtraserv, justifie à l'égard de cette dernière société, d'une

quasi-délictuelle à son égard.

délictuelle ou quasi-délictuelle du souscripteur, et que sont expressément exclus les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.

Par contre, dans les rapports entre le maître d'oeuvre d'exécution, le bureau de contrôle et l'entreprise de gros oeuvre maçonnerie, seule peut être invoquée la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

qu'il a débouté la SARL Stockedis Plus de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de perte d'exploitation, et statuant à nouveau, condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité

Elle s'estime bien fondée à agir sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la Sarl Drouet dès lors qu'elle est liée contractuellement au seul maître d'ouvrage et qu'elles sont des tiers

[S] a commis plusieurs manquements de nature à engager à leur égard sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de sa profession de notaire, - dire et juger que la réticence dolosive

Sur l'action en responsabilité de [U] [R] contre [J] [H] pris en son nom personnel.

*responsabilité du fait des choses de la société Suez Eau France En application du principe de non cumul des régimes de responsabilité, l'abonné appelant qui soutient principalement la responsabilité

Cette théorie est autonome par rapport aux règles de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Elle institue une responsabilité objective, sans faute.

soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est pas établi que les

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit' ; Qu'il soutient que la tentative d'infraction n'était qu'en germe lors de la réunion du 22 février 2005

est seul applicable dès lors qu'il garantit "les risques généraux d'exploitation" et que le contrat "tous risques chantiers" précise, article 2 des conditions générales, qu'il ne garantit que la responsabilité

Sur la recevabilité La responsabilité d'un notaire pour un manquement au devoir de conseil auprès d'un client est de nature contractuelle et non délictuelle car le devoir de conseil est une suite de